RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Aux termes et conformément à la loi n ° 144/2015 du 08.09, la PNH fournit les informations nécessaires afin que le client consommateur puisse exercer son droit de réclamation auprès d'une entité officielle, tierce et impartiale qui l'aidera à résoudre le litige dans la question.

Le RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES  LITIGES est la possibilité que tous les consommateurs ont à leur disposition de recourir à des entités officielles qui les aident à résoudre, ou à guider tout conflit, avant d'ouvrir des procédures contentieuses devant les tribunaux.

En règle générale, la procédure peut être décrite comme suit:

1) Le client consommateur demande à un tiers impartial d'agir en tant qu'intermédiaire entre vous et le fournisseur ou prestataire de services visé par votre réclamation.

2) L'intermédiaire peut proposer une solution à votre réclamation, imposer une solution aux deux parties ou réunir les parties pour trouver une solution.
 

Les modes alternatifs de résolution des conflits peuvent se traduire par «médiation», «conciliation» ou «arbitrage».
Le règlement extrajudiciaire des différends est, en règle générale, moins coûteux, moins formel et plus rapide que le processus judiciaire.
 

Ainsi, en cas de litige, le client consommateur peut recourir à une Entité Alternative de Règlement des Litiges pour la consommation.

CNIACC - Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo
Rua D. Afonso Henriques, 1
4700-030 Braga

Téléphone: 213 847 484
Courriel: geral@cniacc.pt
Site Web: www.cniacc.pt

Pour plus d'informations, accédez au portail des consommateurs, à l'adresse www.consumidor.gov.pt.